Politique de Lutte contre le blanchiment de capitaux (AML)

Date de dernière de révision : 16/07/2025

INTRODUCTION

La présente Politique de Lutte contre le blanchiment de capitaux (ci-après la « Politique ») a pour but d’encadrer les activités de la société Runa Casino en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité illégale ou frauduleuse.

Cette Politique décrit les mesures mises en place par la Société pour garantir le respect de la législation en vigueur dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux, des normes internationales ainsi que des exigences réglementaires. Elle explique également l’impact de ces mesures sur les utilisateurs de runa.casino (ci-après désigné le Site Web).

La Société se réserve le droit de modifier ou de réviser cette Politique à tout moment afin de refléter les changements législatifs, les exigences réglementaires ou les procédures d’évaluation des risques. Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement la Politique. L'utilisation continue du Site Web après l'entrée en vigueur des mises à jour constitue une acceptation de la Politique révisée.

1. Mise en œuvre de cette Politique

Afin de garantir une conformité totale aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux / financement du terrorisme (AML/CTF), la Société met en œuvre les mesures suivantes :

• Diligence raisonnable à l'égard de la clientèle (CDD) : Les utilisateurs peuvent être tenus de suivre une procédure de vérification comprenant la confirmation de leur identité, la soumission de documents et une surveillance continue, conformément à des approches fondées sur le risque.

• Approche fondée sur le risque : La Société applique un cadre d’évaluation des risques basé sur les catégories de risques définies par le GAFI (FATF), afin d’évaluer les utilisateurs en fonction des risques potentiels de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités illicites.

• Surveillance des transactions : La Société surveille continuellement toutes les transactions effectuées sur le Site Web afin de détecter et prévenir toute activité suspecte.

• Formation et sensibilisation du personnel : La Société veille à ce que son personnel reçoive une formation continue sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), les menaces émergentes liées à la criminalité financière, ainsi que sur les obligations de conformité, afin de renforcer l’efficacité de son programme de lutte contre le blanchiment de capitaux.

2. Catégories de risque

La Société applique une approche fondée sur le risque, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et du Gaming Control Board (GCB) de l’île de Curaçao, pour évaluer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (ML/TF) associés à chaque Utilisateur.

Ces catégories de risque sont :

2.1 Risque national/géographique

Lors de l’inscription, le lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur (ci-après la « Juridiction ») doit être pris en compte en priorité. La Société applique une méthode de filtrage à plusieurs niveaux, incluant notamment :

• La vérification de la mention de la juridiction sur la liste de la Commission européenne des pays tiers à haut risque présentant des défaillances stratégiques.

• La vérification de l’inscription du pays sur la liste du GAFI des « juridictions à haut risque faisant l’objet d’un appel à l’action » ou « juridictions sous surveillance accrue ».

En outre, la Société procède à sa propre évaluation des juridictions, en se fondant sur les paramètres suivants :

• Environnement juridique.

• Environnement politique.

• Structure économique du pays.

• Facteurs culturels et nature de la société civile.

• Sources, lieu et concentration de l’activité criminelle (le cas échéant).

2.2 Risque lié à l’Utilisateur

La Société examine l’activité de chaque utilisateur sur le Site afin de détecter la présence ou l’absence de facteurs pouvant conduire à une classification de l’utilisateur comme « à haut risque ». Ces facteurs sont :

a) Les joueurs avec enjeux élevés, dont les habitudes de dépense dépassent largement les niveaux moyens ;

b) Des schémas d’activité inhabituels, tels que : activité suspecte, utilisation de plusieurs appareils pour se connecter au site de la Société dans un court laps de temps, utilisation d’une même adresse IP par plusieurs Utilisateurs, utilisation de l’appareil d’un Utilisateur par d’autres Utilisateurs du Site Web ;

c) Les Personnes politiquement exposées (PPE) telles que définies dans la Directive (UE) 2015/849 et dans les autres cadres réglementaires applicables.

Les utilisateurs identifiés comme étant à haut risque peuvent faire l’objet de mesures de vigilance renforcée (Enhanced Due Diligence – EDD) et d’un contrôle accru.

2.3 Risque lié aux transactions

La Société met tout en œuvre pour éliminer le risque/les risques lié(s) aux transactions identifiés par le GAFI :

• Les méthodes de paiement anonymes ne sont pas acceptées.

• Les transferts de fonds entre comptes utilisateurs sont strictement interdits.

• Les dépôts en espèces ne sont pas autorisés.

• Seuls les portefeuilles électroniques réputés et issus de juridictions réglementaires solides sont acceptés.

• Les utilisateurs doivent utiliser des instruments de paiement enregistrés à leur propre nom. Les comptes supplémentaires et les méthodes de paiement de tiers ne sont pas autorisés.

2.4 Risque lié aux produits

La Société prend en compte les types de produits proposés et la mesure dans laquelle leurs caractéristiques pourraient être exploitées à des fins illicites, telles que le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les produits permettant des transactions importantes, rapides ou anonymes, ainsi que ceux susceptibles de manipulation, sont considérés comme présentant un risque accru et font l’objet de contrôles renforcés.

3. Vérification

La Société peut exiger que l’Utilisateur se soumette à une procédure de vérification dans les cas suivants :

a) Lorsque le volume total des transactions d’un utilisateur atteint ou dépasse un certain seuil ;

b) Si une évaluation des risques conclut que l’utilisateur entre dans une ou plusieurs catégories à haut risque (voir la section « Catégories de risque ») ;

c) En cas de détection d’une activité suspecte, y compris, mais sans s’y limiter, un comportement suggérant une activité frauduleuse potentielle, une utilisation abusive du compte ou des violations des Conditions générales d’utilisation du Site Web, de la Politique de confidentialité, ou d’autres règles en vigueur ;

d) Dans tout autre cas où la Société estime qu’une vérification est nécessaire, notamment pour des exigences de conformité réglementaire, une réduction des risques ou des procédures de vigilance renforcée (EDD).

Dans le cadre de la procédure de vérification des utilisateurs, la Société peut demander les documents suivants :

• Une copie ou photo de la pièce d’identité de l’utilisateur ;

• Une photo de la carte de paiement utilisée ou destinée à être utilisée pour effectuer des dépôts sur le Site Web. Il est important que le nom du titulaire de la carte soit le même que celui de l'utilisateur soumis à la procédure de Vérification. Le code CVV et le numéro de la carte bancaire (à l'exception des six premiers et des quatre derniers chiffres) peuvent être masqués ou couverts. Le nom du titulaire de la carte ne doit en aucun cas être masqué ou couvert ;

• Une photo de l’utilisateur tenant les documents requis pour la procédure de vérification (cela peut inclure les informations demandées, rédigées à la main, l’adresse e-mail de l’utilisateur utilisée lors de la création du compte, la date de la demande de photo, et le code de confirmation) ;

• Le cas échéant, un relevé bancaire, une attestation de l’employeur de l’utilisateur ou du lieu de travail de l’utilisateur, ainsi qu’un avis d’imposition ;

• Le cas échéant, un justificatif de domicile de l’utilisateur. Cela peut être une facture de services publics, une facture de téléphone ou tout autre document qui, conformément aux exigences légales et réglementaires de la juridiction concernée, suffit pour confirmer l’adresse de l’Utilisateur ;

• Tout autre document ou information que la situation pourrait exiger.

La Société se réserve le droit de demander un entretien vidéo avec l'Utilisateur afin de confirmer les informations fournies.

3.1 Vérification supplémentaire

La Société peut mettre en œuvre des procédures de vérification supplémentaires dans les cas suivants :

a) L’utilisateur répond à la définition d’une Personne politiquement exposée (PPE). Une personne politiquement exposée est définie comme une personne physique à qui des fonctions publiques importantes sont ou ont été confiées, notamment : (a) chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres, ministres adjoints ou secrétaires d’État ; (b) membres de parlements ou d’organes législatifs similaires ; (c) membres des organes dirigeants de partis politiques ; (d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres juridictions de haut niveau dont les décisions ne peuvent être contestées que dans des circonstances exceptionnelles ; (e) membres des cours des comptes ou des conseils d’administration des banques centrales ; (f) ambassadeurs, chargés d’affaires et officiers supérieurs des forces armées ; (g) membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; (h) directeurs, directeurs adjoints et membres des organes de direction ou d’organisations internationales, ou personnes exerçant des fonctions équivalentes.

b) Si le pays de résidence de l’Utilisateur est défini par la Commission européenne comme un « pays tiers présentant des défaillances stratégiques », ou figure sur la liste du GAFI des « juridictions à haut risque et autres juridictions sous surveillance » ;

c) Dans tout autre cas où une vérification supplémentaire est requise par la loi ou demandée par les autorités, les institutions financières, etc.

En plus de la procédure de vérification standard, lorsqu’une procédure de vérification supplémentaire est mise en place, la Société peut exiger la soumission de documents ou de données sur l’origine des revenus de l’utilisateur, conformément aux exigences légales et réglementaires de la juridiction concernée. Dans le cadre d’une Vérification supplémentaire, l'approbation finale devra être faite par l’équipe dirigeante de la Société.

La Société se réserve le droit de recueillir des données d’identification de l’utilisateur supplémentaires dans le cadre de cette Politique. Par ailleurs, si a) un utilisateur refuse de se soumettre à la vérification ; et/ou b) la Société a de solides raisons de supposer qu'un utilisateur utilise la Société à des fins illégales et que cet utilisateur ne fournit pas de preuve contraire, la Société peut informer les autorités compétentes de la situation. De plus, la Société peut suspendre le compte de l’utilisateur jusqu’à ce qu’il se soumette aux procédures de vérification ou fournisse le/les document(s) ou informations demandés par la Société.

4. Durée de conservation des données

La Société peut conserver, pendant cinq (5) ans, les données de vérification des Utilisateurs du Site Web, ainsi que les données relatives aux transactions (l’historique des transactions et les preuves justificatives), sous un format facilement accessible. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations concernant le stockage des données personnelles des utilisateurs du Site Web.

5. Surveillance des activités

La société surveille en permanence toutes les transactions des utilisateurs afin de s’assurer qu’elles respectent les exigences suivantes :

• En cas de transaction bancaire ou via une carte bancaire, le nom du titulaire du compte / de la carte doit être identique à celui indiqué lors de la création du compte (ou, en cas de changement de nom, au nom actuellement associé au compte de l’utilisateur).

• Si un dépôt est effectué à partir d’un instrument de paiement à partir duquel les fonds ne peuvent pas être retirés, le retrait pourra être effectué depuis le compte bancaire de l’utilisateur ou un autre instrument de paiement, s’il est raisonnablement possible de vérifier que cet instrument appartient bien à l’utilisateur concerné.

• Elle se réserve également le droit de réclamer des documents de vérification supplémentaires (par exemple : preuve de propriété du compte, origine des fonds) en cas d'incohérences, d’activités inhabituelles ou de risques potentiels identifiés.

La Société surveille en permanence l’activité de tous les utilisateurs ainsi que leurs transactions afin de s’assurer qu’aucune méthode de blanchiment de capitaux n’est utilisée. Ces méthodes sont :

Placement.

À ce stade, les fonds sont convertis en d’autres instruments financiers, tels que des comptes bancaires, des chèques, des virements ou utilisés pour acheter des biens de grande valeur pouvant ensuite être revendus. Les fonds peuvent aussi être investis dans des banques ou d’autres institutions non bancaires (par exemple, des bureaux de change). Afin d’éviter toute suspicion de la part de la Société, une entité de blanchiment de capitaux peut effectuer plusieurs petits placements au lieu d’un dépôt important en une seule opération. Cette méthode est connue sous le nom de « blanchiment par fractionnement des dépôts » ou « fractionnement des transactions ».

Layering.

Les fonds sont déplacés ou transférés vers d’autres comptes ou instruments financiers. Cette procédure vise à dissimuler l’origine des fonds et à empêcher l’identification de la personne qui effectue diverses opérations financières. Les mouvements de fonds et la transformation de leur forme rendent leur traçabilité plus complexe.

Intégration.

Les fonds sont réintroduits dans le système financier sous couvert de revenus légalement obtenus, dans le but final de les intégrer de façon définitive dans le système économique.

5.1 Prévention des activités suspectes

Toutes les opérations de dépôt de fonds sont vérifiées pour détecter les pratiques dites de « fitting of cards » (l’utilisation de plusieurs cartes via différents agents de paiement recommandés par la Société, l’obtention d’un code d’erreur spécifique lors d’un paiement, l’usage de cartes émises par différents émetteurs dans différentes régions), l’usage d’instruments de paiement différents dans un court laps de temps (cartes, transactions bancaires, portefeuilles électroniques), le refus ou la réticence de l’Utilisateur à vérifier un instrument de paiement, une incohérence entre les données géographiques clés de l’utilisateur (nationalité/résidence, fournisseur d’accès à Internet, géolocalisation de l’adresse IP, opérateur mobile, numéro BIN de la carte, etc.), un refus manifeste de participer à un appel téléphonique ou vidéo, le refus de fournir une photo de l’utilisateur tenant son document d’identité (sur demande), la correspondance entre l’identifiant d’un appareil de l’utilisateur (téléphone, tablette, ordinateur) et celui d’un autre compte dans notre système.

6. Formation du personnel sur les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux en vigueur

Le personnel du département Financier, responsable des retraits et dépôts effectués par les Utilisateurs, ainsi que celui du département Conformité, chargé de la vérification des documents, surveillent en permanence les évolutions législatives et les pratiques des organisations internationales pertinentes afin de prendre en compte tout changement apporté à la législation ; et assurent le suivi de l’environnement commercial et des pratiques de nos partenaires ainsi que d’autres entités engagées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Société organise régulièrement des formations et des mises à jour des procédures internes, en tenant compte des éventuels changements dans les recommandations du GAFI et des pratiques des « Big Four ». Tous les trois mois, la Société procède à un contrôle des compétences des membres de son personnel afin de vérifier les connaissances et aptitudes nécessaires à l’exercice efficace de leurs fonctions liées aux procédures CTF (lutte contre le financement du terrorisme) / AML (lutte contre le blanchiment de capitaux) / KYC (contrôle de l’identité des clients), ainsi que la maîtrise de la législation en vigueur dans ces domaines.

7. Références

Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des sources utilisées pour cette Politique. Des législations ou documents supplémentaires peuvent également être concernés.

1.Les Quarante recommandations et les Recommandations spéciales sur le Financement du terrorisme (« Recommandations du GAFI ») ;

2. Approche fondée sur les risques pour les casinos (RBA for Casinos), publiée par le GAFI ;

3. Directive 2015/849 de l’Union européenne et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

4. Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques ;

5. Loi de la République de Chypre n° 13(Ι) de 2018 modifiant la Loi sur la prévention et la répression du blanchiment de capitaux ;

6. Curacao Gaming Control Board, Réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, dernière mise à jour : janvier 2025 ;

7. Liste des juridictions à haut risque et autres juridictions sous surveillance du GAFI : http://www.fatf-gafi.org/countries/#high-risk